Dernière mise à jour : 19 juin 2026
Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à l’ensemble des ventes réalisées sur le site :
Le site est exploité par :
EM’MA NORMANDIE
Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
SIREN : 897 765 277
Siège social :
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
Téléphone : +33 2 50 01 26 58
E-mail : contact@emma-normandie.fr
Préambule
La boutique en ligne du site www.emma-normandie.fr a été mise en place par Em’Ma Normandie, qui est l’exploitant de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.emma-normandie.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales.
Le consommateur déclare que l’acquisition des produits proposés sur le site est destinée à un usage personnel et non professionnel.
La boutique en ligne présente notamment :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- les prix en euros ;
- les frais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison ;
- les conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- la durée de validité des offres.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Vente d’alcool
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.
Le Client s’engage, en validant sa commande, à être âgé de dix-huit (18) ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Les produits alcoolisés commercialisés sur le site doivent être consommés de manière responsable.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales dès lors que ces documents seraient incompatibles avec celles-ci.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Em’Ma Normandie.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés et jusqu’à l’extinction des garanties légales applicables.
Article 4 : Signature électronique
Le « double clic » du consommateur lors de la validation de sa commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Il vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception de cet e-mail de confirmation.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Em’Ma Normandie dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
Em’Ma Normandie présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant au consommateur de connaître leurs caractéristiques essentielles avant toute commande.
Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif.
Les photographies et visuels n’ont aucun caractère contractuel.
Les offres présentées par Em’Ma Normandie ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le consommateur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- un remboursement intégral ;
- un échange ;
- une attente de réapprovisionnement lorsque cela est possible.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.
Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande.
Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Em’Ma Normandie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 9 : Mode de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué :
- par carte bancaire via Stripe ;
- par PayPal ;
- par virement bancaire lorsque cette option est proposée.
Le consommateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Em’Ma Normandie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas :
- de refus d’autorisation bancaire ;
- de fraude ;
- de suspicion de fraude ;
- de litige de paiement antérieur ;
- de non-paiement total ou partiel.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande est traitée dans les meilleurs délais après validation du paiement.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le consommateur sera informé dès que possible.
Il pourra alors demander :
- le remboursement des sommes versées ;
- l’échange du produit ;
- ou le maintien de sa commande en attente de réapprovisionnement.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. Em’Ma Normandie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une erreur de saisie imputable au client.
Modes de livraison
Les commandes peuvent être expédiées selon les modalités suivantes :
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- Retrait gratuit en boutique.
Retrait en boutique
Le retrait des commandes est possible à l’adresse suivante :
EM’MA NORMANDIE
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
Le client sera informé par e-mail ou téléphone lorsque sa commande sera disponible.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif.
Toutefois, Em’Ma Normandie s’engage à exécuter la commande dans un délai raisonnable conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de retard important de livraison, le client est invité à contacter Em’Ma Normandie :
contact@emma-normandie.fr
02 50 01 26 58
Colis perdus ou retardés
En cas de retard anormal ou de perte du colis par le transporteur, une enquête pourra être ouverte auprès de celui-ci.
Si le colis est déclaré définitivement perdu, Em’Ma Normandie procédera :
- soit à un nouvel envoi du produit ;
- soit au remboursement des sommes versées si le produit n’est plus disponible.
Réception des produits
Le consommateur doit vérifier l’état apparent du colis au moment de la livraison.
Toute anomalie constatée (colis endommagé, produit cassé, produit manquant) devra être signalée dans les meilleurs délais à Em’Ma Normandie, accompagnée de photographies permettant de constater le dommage.
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis détérioré, produit cassé ou endommagé) devra être signalée à Em’Ma Normandie dans les meilleurs délais.
Le client devra fournir :
- une description précise du problème ;
- des photographies du colis ;
- des photographies des produits concernés.
Ces éléments permettront à Em’Ma Normandie d’engager les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Article 13 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler toute réclamation relative à une erreur de livraison ou à une non-conformité du produit dans les meilleurs délais suivant la réception de sa commande.
La réclamation pourra être effectuée :
Par téléphone :
02 50 01 26 58
Ou par e-mail :
Le client devra préciser :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit concerné ;
- la nature du problème constaté.
Après analyse de la réclamation, Em’Ma Normandie communiquera au client les modalités de retour ou d’échange du produit.
En cas d’erreur imputable à Em’Ma Normandie, les frais de retour seront pris en charge par celle-ci.
L’adresse de retour est la suivante :
EM’MA NORMANDIE
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
Article 14 : Garantie des produits
Les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Dans le cadre de cette garantie, il peut obtenir :
- la réparation du produit ;
- son remplacement ;
- ou, lorsque cela est impossible, son remboursement selon les conditions prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut choisir :
- la résolution de la vente ;
- ou une réduction du prix de vente.
Produits alimentaires
Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur emballage.
Après réception, tout produit exposé à des conditions de conservation inadaptées, à une chaleur excessive ou à toute autre détérioration imputable au client ne pourra être couvert par les garanties applicables.
Les produits portant la mention :
- « À consommer de préférence avant le » ;
- « Date limite d’utilisation optimale (DLUO) » ;
restent sous la responsabilité du consommateur après leur réception.
Le client est invité à ne pas consommer un produit dont l’état de conservation apparaîtrait altéré.
Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision :
Par e-mail :
Ou par courrier :
EM’MA NORMANDIE
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
Retour des produits
Le client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d’origine ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Tout produit endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation anormales pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement conformément aux dispositions légales.
Frais de retour
Les frais de retour restent à la charge du consommateur sauf en cas :
- d’erreur de livraison ;
- de produit non conforme ;
- ou de défaut imputable à Em’Ma Normandie.
Remboursement
Le remboursement des sommes versées au titre des produits retournés sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter :
- de la récupération effective des produits ;
- ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du consommateur.
Article 16 : Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les denrées alimentaires ouvertes, consommées ou détériorées après leur livraison ;
- Les produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 17 : Droits d’utilisation et propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site www.emma-normandie.fr, notamment :
- les textes ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les logos ;
- les graphismes ;
- les vidéos ;
- les éléments de design ;
- les bases de données ;
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Em’Ma Normandie ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 18 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les tempêtes ;
- les pandémies ;
- les grèves affectant les transports ou les services postaux ;
- les conflits sociaux ;
- les interruptions des réseaux de télécommunication ;
- les décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 19 : Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur portée.
Article 20 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée.
Article 21 : Données personnelles et RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’à la législation française applicable.
Les informations collectées sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- le service après-vente ;
- la gestion de la relation client.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment :
- Stripe ;
- PayPal ;
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site.
Le consommateur dispose :
- d’un droit d’accès ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit d’effacement ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 22 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable tout litige l’opposant à Em’Ma Normandie.
Coordonnées du médiateur : à compléter après adhésion à un organisme de médiation agréé.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Avant toute saisine du médiateur, le client est invité à adresser sa réclamation directement à Em’Ma Normandie afin de rechercher une solution amiable.
Article 23 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 24 : Contact
Pour toute question relative à une commande, aux présentes Conditions Générales de Vente ou à un produit proposé sur le site :
EM’MA NORMANDIE
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
Téléphone : +33 2 50 01 26 58
E-mail : contact@emma-normandie.fr
Site internet : www.emma-normandie.fr
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de :
EM’MA NORMANDIE
26 Avenue de Paris
14810 Merville-Franceville-Plage
E-mail : contact@emma-normandie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Produit(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)